Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement, de référencement et de maintenance de sites internet et d’applications fournies par 247KAZ, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro SIREN 105 263 339, exerçant sous le nom commercial Oclic (ci-après « le Prestataire »).

Ces prestations s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité — entreprises, indépendants, associations, collectivités. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du code de commerce.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception du devis signé, accompagné de l’acompte prévu. Toute demande postérieure sortant du périmètre décrit fait l’objet d’un avenant chiffré : elle ne peut ni être exécutée ni facturée sans accord écrit préalable du Client.

Lorsque le contrat est conclu hors des locaux du Prestataire, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l’article L221-3 du code de la consommation. Le délai court à compter de la signature du contrat.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à studio@oclic.fr avant l’expiration du délai. Un formulaire type est joint au devis. Les sommes déjà versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

Si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse et par écrit. Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra régler les prestations réellement accomplies jusqu’à sa décision.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute. Sauf mention contraire au devis, la facturation intervient selon l’échéancier suivant : un acompte de trente pour cent à la commande, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement ou annuellement à terme échu.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

La tenue des délais suppose une collaboration active. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique habilité à décider, à fournir les contenus, accès et informations nécessaires aux dates convenues, et à répondre aux demandes de validation sous dix jours ouvrés.

Le Client garantit détenir les droits sur l’ensemble des éléments qu’il transmet — textes, images, logotypes, bases de données — et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Un retard imputable au Client décale le calendrier d’une durée au moins équivalente, sans pénalité pour le Prestataire. Au-delà de deux mois d’interruption du fait du Client, le Prestataire peut facturer les travaux accomplis et clore le projet.

Les livrables sont soumis à validation du Client, qui dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre convenu. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne à son initiative, les livrables sont réputés acceptés.

Les délais annoncés au devis sont donnés à titre indicatif et supposent la fourniture par le Client des éléments mentionnés à l’article 5. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à annulation de la commande.

Le code source développé spécifiquement pour le projet est cédé au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour tout support et toute destination liée à l’activité du Client.

Cette cession ne prend effet qu’au paiement intégral du prix. Jusque-là, le Client dispose d’un droit d’usage provisoire, révocable en cas de défaut de paiement.

Sont exclus de la cession : les composants tiers et bibliothèques libres, régis par leurs licences respectives ; les outils, méthodes et briques réutilisables préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non transférable dans le cadre du projet ; les éléments dont le Client n’a acquis qu’une licence, notamment les polices et photographies, dont les conditions lui sont communiquées.

Sauf prestation d’infogérance souscrite séparément, l’hébergement, les noms de domaine, les certificats et les abonnements aux services tiers sont souscrits par le Client, à son nom et à ses frais. Le Prestataire peut les souscrire pour son compte sur mandat écrit ; les coûts sont alors refacturés à l’euro près.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pertes de données ou modifications tarifaires imputables à ces fournisseurs, dont les conditions s’imposent au Client.

Pendant trois mois à compter de la validation, le Prestataire corrige sans frais les dysfonctionnements provenant de son développement. Sont exclues de cette garantie les évolutions fonctionnelles, les modifications apportées par un tiers ou par le Client, et les défaillances des services tiers.

Au-delà, la correction des anomalies et les mises à jour de sécurité relèvent d’un contrat de maintenance distinct.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Un contrat de sous-traitance est alors conclu, précisant la nature des traitements, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.

Les données que le Prestataire collecte pour son propre compte — demandes de devis, facturation — sont traitées selon sa politique de confidentialité.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivant son terme. Cet engagement ne s’étend pas aux informations déjà publiques ni à celles dont la communication est requise par la loi ou une autorité.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée.

Sont notamment exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données non imputable au Prestataire. Aucune garantie n’est donnée quant à un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ni quant à un volume d’audience ou de contacts, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs.

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations accomplies restant dues.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre peut résilier le contrat trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées à la date de résiliation demeurent dues, et les livrables validés et payés sont remis au Client.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et présenter les travaux réalisés à titre de référence. Toute étude de cas nommant le Client, citant des chiffres ou reproduisant des visuels lui est soumise pour accord écrit préalable, portant à la fois sur le texte et sur les données avancées.

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à cette fin, la partie la plus diligente adresse à l’autre une réclamation écrite à laquelle il est répondu sous trente jours.

À défaut d’accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.