Accessibilité numérique : ce que la réglementation impose vraiment

L'accessibilité numérique est régulièrement présentée comme une obligation générale, ou au contraire comme une affaire de secteur public. Les deux sont faux. Il existe en réalité deux régimes distincts, avec des périmètres, des autorités de contrôle et des sanctions différents. Savoir lequel vous concerne, ou si aucun ne vous concerne, prend cinq minutes et évite bien des dépenses inutiles.

Le premier est français et ancien : l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Il vise les personnes morales de droit public, les délégataires de service public, et les entreprises privées à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel réalisé en France, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices. C'est ce régime qui impose le RGAA.

Le second est européen et récent : la directive dite European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025 et transposée en droit français. Elle ne raisonne pas par taille d'entreprise mais par nature de service.

• Le commerce en ligne, dès lors qu'il vend à des consommateurs.
• Les services bancaires, de paiement et assimilés destinés aux particuliers.
• Les transports de voyageurs : billetterie, information voyageur, applications.
• Les services de communication électronique et de téléphonie.
• Les médias audiovisuels à la demande et les livres numériques.

Une exemption importante existe : les entreprises de moins de dix salariés réalisant moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan ne sont soumises à aucune obligation d'accessibilité pour leurs services. L'exemption ne joue pas de la même manière pour les produits qu'elles fabriquent ou distribuent.

Autrement dit : un artisan avec un site vitrine n'est concerné par aucun des deux régimes. Une boutique en ligne qui a franchi les seuils l'est pleinement, souvent sans le savoir.

Au titre du régime français, l'ordonnance du 6 septembre 2023 a considérablement renforcé les sanctions : jusqu'à 50 000 euros pour non-respect des exigences d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 euros pour manquement aux obligations déclaratives. Si le manquement persiste six mois après une première sanction, une nouvelle peut être prononcée. Le contrôle relève de l'Arcom.

Au titre de la directive européenne, les manquements relèvent des contraventions de cinquième classe et sont cumulables selon le nombre de manquements constatés. Le contrôle relève de la DGCCRF, qui a engagé des inspections depuis l'entrée en application et annonce en poursuivre en 2026.

La référence actuelle est le RGAA dans sa version 4.1.2, adossée au niveau AA des WCAG 2.1 et à la norme européenne EN 301 549. Une version 5 du RGAA est annoncée pour la fin 2026 : elle s'appuiera sur les WCAG 2.2, définira des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques, et simplifiera la formulation des critères existants.

Deux conséquences pratiques. Les travaux menés aujourd'hui sur la base du RGAA 4.1.2 gardent toute leur valeur et n'ont aucune raison d'être suspendus. Et les déclarations d'accessibilité publiées avant la parution de la version 5 resteront valables dix-huit mois.

1. 1Déterminez d'abord si vous êtes concerné, et par lequel des deux régimes. C'est la seule question dont la réponse change tout le reste.
2. 2Faites un état des lieux. Un outil automatisé signale une partie des défauts, jamais la totalité : les critères les plus structurants (pertinence des alternatives, ordre de lecture, cohérence des libellés) demandent un examen humain.
3. 3Traitez d'abord les blocages : contrastes insuffisants, navigation au clavier impossible, images sans alternative, formulaires sans libellé.
4. 4Corrigez au niveau des composants partagés plutôt qu'écran par écran : c'est là que le rapport effort/résultat est le meilleur.
5. 5Formez ceux qui produisent. Un rédacteur qui sait structurer ses titres évite des dizaines de corrections ultérieures.

Au-delà de la conformité, une interface accessible est mieux structurée, plus rapide à parcourir et plus lisible pour tout le monde. Les libellés explicites, les messages d'erreur situés au bon endroit et les cibles tactiles suffisantes profitent d'abord aux utilisateurs pressés, sur un téléphone, dans un train. Les bénéficiaires ne sont jamais uniquement ceux que la réglementation vise.

Quant à l'ampleur du sujet, elle dépend entièrement du critère retenu : la DREES relève que le nombre de personnes handicapées varie de 2,8 à 9 millions selon la définition employée, tandis que 14,5 millions de personnes de quinze ans ou plus déclaraient en 2022 une limitation fonctionnelle sévère. Aucune de ces mesures ne décrit une minorité négligeable.